I. ― Le livre IV du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.R. 471-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;
« 4° Les articles R. 431-33 à R. 431-38 sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ;
« 5° Les articles R. 431-48 à R. 431-59 sont applicables à compter du 1er janvier 2012. »
II. ― Ce livre est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section VII du chapitre Ier du titre II, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
2° Les articles R. 421-63-1 et R. 422-10 sont abrogés.