I. ― Le livre Ier du code des assurances est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.R. 181-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. »
II. ― A l'article R. 150-16 du code des assurances, les mots : « et de Mayotte » sont supprimés.