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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises)


L'article 8 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.»