L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa de l'a rticle 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1» ;
2° Le 9° est complété par les mots : « relevant du domaine propre de l'établissement public ; ».