I. ― Les articles L. 429-21 et L. 429-22 du code de l'environnement sont abrogés.
II. ― L'article L. 429-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 429-1.-Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. »