Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1))

Après la première phrase de l'article 964 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. »