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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts)


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.