L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 243-3.-Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :
« a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
« b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
« c) 20 000 € pour les autres créances.
« Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année. »