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Article AUTONOME (Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)

Article AUTONOME (Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits supplémentaires ouverts pour 2008 intéressant les missions du budget général



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

 

49 196 025

65 000 000

 

Action de la France en Europe et dans le monde

105

49 196 025

65 000 000

Ministre des affaires étrangères
et européennes

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

 

32 500 000

28 741 232

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

32 500 000

28 741 232

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

 

95 322 302

95 322 302

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

227

95 322 302

95 322 302

Ministre de l'agriculture
et de la pêche

CULTURE

 

41 300

41 300

 

Création

131

41 300

41 300

Ministre de la culture
et de la communication

DÉFENSE

 

62 940 000

5 940 000

 

Préparation et emploi des forces

178

57 000 000

»

Ministre de la défense

Soutien de la politique de la défense

212

5 940 000

5 940 000

Idem

Dont titre 2

 

5 940 000

5 940 000

 

DÉVELOPPEMENT
ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

 

»

7 000 000

 

Tourisme

223

»

7 000 000

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

OUTRE-MER

 

215 000 000

215 000 000

 

Emploi outre-mer

138

215 000 000

215 000 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

 

106 200 000

106 200 000

 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

106 200 000

106 200 000

Ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable
et de l'aménagement du territoire

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

 

20 398 905

24 348 367

 

Concours financiers aux départements

120

10 161 945

10 161 945

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

122

10 236 960

14 186 422

Idem

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

 

750 000 000

750 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

750 000 000

750 000 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique

SÉCURITÉ SANITAIRE

 

16 600

16 600

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

16 600

16 600

Ministre de l'agriculture
et de la pêche

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES

 

436 611 300

436 611 300

 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

11 082 800

11 082 800

Ministre du logement
et de la ville

Actions en faveur des familles vulnérables

106

42 028 500

42 028 500

Ministre du travail,
des relations sociales, de la famille
et de la solidarité

Handicap et dépendance

157

289 300 000

289 300 000

Idem

Protection maladie

183

94 200 000

94 200 000

Ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

 

60 000

60 000

 

Sport

219

60 000

60 000

Ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI

 

1 508 300

8 300

 

Accès et retour à l'emploi

102

8 300

8 300

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

1 500 000

»

Ministre du travail,
des relations sociales, de la famille
et de la solidarité

VILLE ET LOGEMENT

 

100 000 000

100 000 000

 

Aide à l'accès au logement

109

100 000 000

100 000 000

Ministre du logement
et de la ville

Totaux pour le budget général
 
1 869 794 732

1 834 289 401

 



Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des annulations
de crédits réalisées pour 2008 concernant les missions du budget général



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
annulée
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
annulé
(en euros)

MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

 

2 664 431

4 896 774

 

Rayonnement culturel et scientifique

185

2 664 431

4 896 774

Ministre des affaires étrangères
et européennes

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

 

121 966 833

16 686 871

 

Administration territoriale

108

116 781 696

10 000 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

Dont titre 2

 

10 000 000

10 000 000

 

Administration territoriale : expérimentations Chorus

307

1 016 955

979 750

Idem

Dont titre 2

 

500 000

500 000

 

Vie politique, cultuelle et associative

232

2 717 443

4 256 382

Idem

Dont titre 2

 

2 256 382

2 256 382

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 450 739

1 450 739

Idem

Dont titre 2

 

1 450 739

1 450 739

 

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

 

51 090 757

66 638 372

 

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

154

35 476 983

51 024 598

Ministre de l'agriculture
et de la pêche

Forêt

149

3 000 000

3 000 000

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

12 613 774

12 613 774

Idem

Dont titre 2

 

12 515 847

12 515 847

 

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

 

18 500 000

»

 

Aide économique et financière au développement

110

14 000 000

»

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Codéveloppement

301

4 500 000

»

Ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire

ANCIENS COMBATTANTS,
MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

 

500 000

500 000

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

500 000

500 000

Premier ministre

Dont titre 2

 

500 000

500 000

 

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

 

5 849 471

5 849 471

 

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

600 000

600 000

Premier ministre

Dont titre 2

 

600 000

600 000

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 249 471

5 249 471

Idem

Dont titre 2

 

4 500 000

4 500 000

 

CULTURE

 

8 028 983

14 681 535

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

8 028 983

14 681 535

Ministre de la culture
et de la communication

DÉFENSE

 

2 127 264 315

360 000 000

 

Soutien de la politique de la défense

212

151 000 000

»

Ministre de la défense

Equipement des forces

146

1 976 264 315

360 000 000

Idem

DÉVELOPPEMENT
ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

 

6 000 000

6 000 000

 

Régulation économique

199

6 000 000

6 000 000

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Dont titre 2

 

6 000 000

6 000 000

 

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES

 

316 719 124

115 196 926

 

Transports terrestres et maritimes

226

244 519 124

42 996 926

Ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable
et de l'aménagement du territoire

Passifs financiers ferroviaires

173

43 800 000

43 800 000

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

217

28 400 000

28 400 000

Idem

Dont titre 2

 

28 400 000

28 400 000

 

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

 

20 434 595

23 431 754

 

Enseignement scolaire public du premier degré

140

2 000 000

2 150 945

Ministre de l'éducation nationale

Enseignement scolaire public du second degré

141

2 000 000

3 697 627

Idem

Vie de l'élève

230

12 467 091

13 616 899

Idem

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

993 683

3 566 283

Idem

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 573 821

»

Idem

Enseignement technique agricole

143

400 000

400 000

Ministre de l'agriculture
et de la pêche

Dont titre 2

 

400 000

400 000

 

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES

 

77 355 980

50 005 361

 

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

65 104 000

19 000 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique

Dont titre 2

 

19 000 000

19 000 000

 

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221

2 210 000

2 210 000

Idem

Dont titre 2

 

2 210 000

2 210 000

 

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

1 000 000

1 000 000

Idem

Dont titre 2

 

1 000 000

1 000 000

 

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 184 864

16 779 776

Idem

Fonction publique

148

5 857 116

11 015 585

Idem

Dont titre 2

 

600 000

600 000

 

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

 

484 259

484 259

 

Intégration et accès à la nationalité française

104

484 259

484 259

Ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire

JUSTICE

 

45 019 856

65 703 684

 

Justice judiciaire

166

40 121 680

50 189 561

Garde des sceaux,
ministre de la justice

Dont titre 2

 

9 301 897

9 301 897

 

Administration pénitentiaire

107

46 128

11 753 518

Idem

Protection judiciaire de la jeunesse

182

3 546 762

3 546 762

Idem

Dont titre 2

 

3 546 762

3 546 762

 

Accès au droit et à la justice

101

1 091 443

»

Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213

213 843

213 843

Idem

Dont titre 2

 

213 843

213 843

 

OUTRE-MER

 

8 044 099

6 044 099

 

Conditions de vie outre-mer

123

8 044 099

6 044 099

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

PILOTAGE DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

 

2 000 000

2 000 000

 

Statistiques et études économiques

220

1 500 000

1 500 000

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Dont titre 2

 

1 500 000

1 500 000

 

Politique économique et de l'emploi

305

500 000

500 000

Idem

Dont titre 2

 

500 000

500 000

 

POLITIQUE DES TERRITOIRES

 

47 580

47 580

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

47 580

47 580

Ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable
et de l'aménagement du territoire

Dont titre 2

 

47 580

47 580

 

PROVISIONS

 

52 000 000

52 000 000

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

52 000 000

52 000 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 

173 145 000

57 900 000

 

Vie étudiante

231

30 000 000

30 000 000

Ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

92 787 000

»

Idem

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

21 208 000

»

Idem

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

189

1 250 000

»

Ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable
et de l'aménagement du territoire

Recherche dans le domaine de l'énergie

188

27 300 000

27 300 000

Idem

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

600 000

600 000

Ministre de l'agriculture
et de la pêche

Dont titre 2

 

600 000

600 000

 

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

 

2 000 000

2 000 000

 

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

2 000 000

2 000 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

 

249 580

249 580

 

Concours financiers aux communes et groupements de communes

119

186 539

186 539

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

Concours financiers aux régions

121

63 041

63 041

Idem

SANTÉ

 

534 355

1 116 757

 

Drogue et toxicomanie

136

534 355

1 116 757

Ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative

SÉCURITÉ

 

20 998 694

20 998 694

 

Police nationale

176

20 998 694

20 998 694

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

Dont titre 2

 

16 738 694

16 738 694

 

SÉCURITÉ CIVILE

 

307 290 000

8 190 743

 

Intervention des services opérationnels

161

307 290 000

8 190 743

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales

SÉCURITÉ SANITAIRE

 

11 958 818

700 000

 

Veille et sécurité sanitaires

228

11 259 818

»

Ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

700 000

700 000

Ministre de l'agriculture
et de la pêche

Dont titre 2

 

700 000

700 000

 

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES

 

7 903 883

7 849 223

 

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

304

1 800 000

3 730 463

Premier ministre

Egalité entre les hommes et les femmes

137

665 555

780 432

Ministre du travail,
des relations sociales, de la famille
et de la solidarité

Dont titre 2

 

48 186

48 186

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

5 438 328

3 338 328

Idem

Dont titre 2

 

3 338 328

3 338 328

 

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

 

2 570 731

3 242 669

 

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

210

2 570 731

3 242 669

Ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI

 

20 500 000

»

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

20 500 000

»

Ministre du travail,
des relations sociales, de la famille
et de la solidarité

VILLE ET LOGEMENT

 

11 356 436

120 807 778

 

Rénovation urbaine

202

»

120 032 520

Ministre du logement
et de la ville

Equité sociale et territoriale et soutien

147

9 980 955

»

Idem

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

1 375 481

775 258

Idem

Dont titre 2

 

775 258

775 258

 

Totaux pour le budget général
 
3 422 478 780

1 013 222 130

 



Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires
ouverts pour 2008 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale



INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

 

1 050 000 000

1 050 000 000

 

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

1 050 000 000

1 050 000 000

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

PENSIONS

 

800 000

800 000

 

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

800 000

800 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique

Dont titre 2

 

800 000

800 000

 

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
 
1 050 800 000

1 050 800 000

 



Etat D. ― Répartition par programme des annulations de crédits réalisées pour 2008
concernant les missions de comptes d'affectation spéciale



INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
annulée
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
annulé
(en euros)

MINISTRE CONCERNÉ

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

 

1 050 000 000

1 050 000 000

 

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

732

1 050 000 000

1 050 000 000

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

PENSIONS

 

16 000 000

16 000 000

 

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

16 000 000

16 000 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
 
1 066 000 000

1 066 000 000

 


Etat E. ― Répartition par programme de l'annulation de crédit réalisée pour 2008
concernant les missions de comptes de concours financiers



INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
annulée
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
annulé
(en euros)

MINISTRE CONCERNÉ

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

 

118 000 000

118 000 000

 

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

118 000 000

118 000 000

Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi


Etat F. ― Répartition par compte du découvert supplémentaire autorisé pour 2008
concernant les comptes de commerce



NUMÉRO DU COMPTE

INTITULÉ DU COMPTE

MONTANT
du découvert
supplémentaire autorisé
(en euros)

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

50 000 000