Article 5 AUTONOME (Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.