Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.