Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social)

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.