Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social)

L'article R. 725-27 du code rural est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I et le II sont abrogés ;
2° Les III et IV deviennent respectivement les II et III.