Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social)

L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I et le II sont abrogés ;
2° Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les II, III, IV et V.