Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat)

Au premier alinéa du I de l'article R. * 321-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « son président » sont insérés les mots : « , le cas échéant parlementaire, ».