Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du I de l'article R. 351-42 du même code sont modifiées comme suit :
I. ― Le 4 devient le 4°.
II. ― Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ; ».
III. ― Les 5 et 6 deviennent respectivement 6° et 7°.