Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Le sixième alinéa de l'article R. 351-34 du même code est supprimé.