Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2009)

Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 sont effectués dès la publication du présent arrêté. Les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués au plus tard le 30 juin 2009.