L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'alinéa e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ; frais de visa à l'étranger ; avances sur frais de changement de résidence des personnels civils ou militaires ; remboursement des ordres de mission des personnalités étrangères sur leurs comptes bancaires ».
II. - L'alinéa g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ».
III. - L'alinéa i est complété par les dispositions suivantes :
« ou au titre d'accidents du travail ».
IV. - L'alinéa m est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant notamment le règlement des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'abonnements à internet ou encore des sociétés d'autoroute pour le télépéage ».
V. - Est ajouté un alinéa x ainsi rédigé :
« x) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ».
VI. - Est ajouté un alinéa y ainsi rédigé :
« y) Première fraction de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps de contrôle des armées ».
VII. - Est ajouté un alinéa z ainsi rédigé :
« z) Frais de réceptions et avances sur ces frais dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ».
VIII. - Est ajouté un alinéa aa ainsi rédigé :
« aa) Avances sur frais de déménagement aux personnels civils et militaires envoyés en mission permanente à l'étranger ».
IX. - Est ajouté un alinéa ab ainsi rédigé :
« ab) Paiement des récompenses en matière de prévention ».
X. - Est ajouté un alinéa ac ainsi rédigé :
« ac) Frais d'enquêtes et de surveillances ».