I. ― Le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article 5 du présent décret. »
2° Le quatrième alinéa du II de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. »
3° Au 1° du II de l'article 19, après le mot : « mariage » sont insérés les mots : « ou conclu de pacte civil de solidarité ».
4° A l'article 30 :
a) Les mots : « du taux prévu » sont remplacés par les mots : « du taux et à la date prévus ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
5° L'article 35 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « 46 à 50 » sont remplacés par les mots : « 1er à 5 ».
b) Au III, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 » et les mots : « article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».
6° L'annexe 5 est ainsi modifiée :
a) Les notes de bas de page (1) à (3) à la fin de l'article 30 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont insérées à la fin du paragraphe 30.1 du même article.
b) Les notes de bas de page (1) et (2) à la fin de l'article 31 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français deviennent les notes (4) et (5) et sont insérées à la fin du paragraphe 30.2 de l'article 30. Les renvois (1) et (2) du paragraphe 30.2 deviennent les renvois (4) et (5).
c) Les notes de bas de page et renvois (3) et (1 bis) de l'article 31 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français deviennent les notes et renvois (6) et (7).
II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du 2° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.