Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Sont abrogés les articles R. 167-10 à R. 167-22 et R. 167-28 à R. 167-30 du code de la sécurité sociale.