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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail)


Le code rural est ainsi modifié :
1° A l'article R. 713-25, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° A l'article R. 713-26, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3° A l'article R. 713-27, les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
4° A l'article R. 713-28, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 713-30, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; à la dernière phrase du même article, les mots : « chef du service régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;
6° A l'article R. 713-32, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
7° L'article R. 713-34 est abrogé ;
8° A l'article R. 713-44, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
9° A l'article R. 713-48, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
10° A l'article R. 714-4, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
11° A l'article R. 714-7, les mots : « chef de service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental » et les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
12° A l'article R. 714-10, les mots : « le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
13° A l'article R. 714-13, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
14° L'article R. 714-15 est abrogé ;
15° A l'article R. 715-4, les mots : «, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
16° Aux articles R. 716-16, R. 716-25 et R. 717-21, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
17° L'article R. 717-44 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
b) A la sixième phrase, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
18° A la première phrase de l'article R. 717-47, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
19° A l'article R. 717-54, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
20° A la deuxième phrase de l'article R. 717-67, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
21° A l'article R. 717-93, la référence à l'article : « R. 4228-20 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 4228-23 » et les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
22° A l'article R. 718-9, les mots : « et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
23° Au premier alinéa de l'article R. 719-1-1, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés et au second alinéa du même article, les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel se trouve » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail compétent pour » ;
24° L'article R. 751-158 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'emploi et de la protection sociale agricole » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « la formation professionnelle » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du travail » ;
25° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : «, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
26° L'article R. 751-162 est ainsi modifié :
a) Au premier et au second alinéa, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »