Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement)

A l'article R. 834-13-1 du même code, les mots : « et le versement au Fonds national d'aide au logement » sont supprimés.