Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

A l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».