Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article D. 723-239 est abrogé ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est abrogée ;
3° Au 2° de l'article R. 731-103, les mots : « par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés ;
4° A l'article R. 731-109, les mots : « au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés.