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Article AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)


ANNEXE A


Attribution de la prime forfaitaire



EMPLOIS
 TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de
première instance ;
Membre de l'inspection générale des services judiciaires ;
Directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général ;

39
Président de chambre et avocat général de cour d'appel ;
Premier vice-président de tribunal de grande instance ;
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou
de première instance ;
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de
grande instance ;

38
Conseiller et substitut général de cour d'appel ;
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de
premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines
ou juge de l'application des peines ;
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes ;

37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de
premier juge ou de juge d'instance ;
 35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier ;
 34



ANNEXE B


Majoration de la prime forfaitaire


JURIDICTIONS

 TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant les 4
premières années
 Pendant
la 5e année
 Pendant
la 6e année
 Pendant
la 7e année
Cour d'appel de Bastia
15
12
8
4
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Tribunal de grande instance de Bastia




ANNEXE C


Attribution de l'indemnisation des astreintes


FONCTIONS EXERCÉES
 INDEMNISATION
Magistrat du parquet général de cour d'appel ;
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge des libertés et de la détention ;
Juge d'instruction ;
Juge des enfants ;
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance,
assurant une permanence électorale.
 En cas d'astreinte de jour les samedis,
dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4,R. 552-12
à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ur les recours relatifs aux actions intentées
conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
 En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils
soient ou non jours fériés.
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
 En cas d'astreinte de nuit.