Après l'article R. 441-3 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-4. - Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. »