Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires)

Au 2° et au dernier alinéa de l'article R. 57-8 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article R. 57-9-7 du même code, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».