Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

I. ― L'article R. 123-155 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. »
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 123-159 est complété par la phrase suivante :
« Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155. »