I. ― Après l'article 1511 du code de procédure civile, il est inséré un article 1511-1 ainsi rédigé :
« Art. 1511-1.-Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. »
II. ― L'article 1512 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1512.-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre. »