Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

I. ― L'article R. 167-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. ― Après l'article R. 167-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 167-8-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 167-8-1.-Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008. »