Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil)

Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.