Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice)

Le 1° du II de l'article 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.