Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice)

Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice.