Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice)

I. ― Le 2° du II de l'article 17 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
II.-Dans ledécret du 3 décembre 2007 susvisé, les mots : « adjoints administratifs des services judiciaires » figurant aux articles 1er et 3, ainsi que dans le tableau de correspondance annexé, sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs du ministère de la justice ».