Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants)

[Le reste sans changement].

A N N E X E 4
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92