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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile)


Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.