I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11.
III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans la section 2 du chapitre IV du titre IV, est inséré l'article D. 744-2-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 744-2-1.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du Traité instituant la Communauté européenne. »
2° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V, est inséré l'article D. 754-1-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 754-2-1-I.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
« II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
3° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V est inséré l'article D. 764-2-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 764-2-1.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. ».
4° Les articles D. 744-2, D. 744-3, D. 754-2, D. 754-3, D. 764-2, D. 764-3 deviennent respectivement les articles D. 744-3, D. 744-3-1, D. 754-3, D. 754-3-1, D. 764-3 et D. 764-3-1.
5° La section 4 du chapitre IV des titres IV, V et VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Les chambres de compensation
« La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire ».