I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au titre IV, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ».
b) Après l'article R. 742-1 est inséré l'article D. 742-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 742-1-1 ― L'article D. 211-1 A est applicable en Nouvelle-Calédonie ».
2° Au titre V, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ».
b) Après l'article R. 752-1 est inséré l'article D. 752-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 752-1-1 ― L'article D. 211-1 A est applicable en Polynésie française ».
3° Au titre VI, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Définitions et règles générales ».
b) Après l'article R. 762-1 est inséré l'article D. 762-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 762-1-1.-L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».