Articles

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)


Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est abrogé. Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret susmentionné du 5 février 2003.