Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

A l'article R. 613-49, la référence « L. 613-22-1 » est remplacée par la référence « L. 613-22 ».