L'article 49 septies YQ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 ».
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre. »