Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics)

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. ― L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat. »