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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux)


Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.