Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le 2 de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifié et complété comme suit :
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Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. |
R. 160-1, R. 217-6, R. 330-20 et R. 330-22. |