Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 15 de la loi)

Voies et moyens pour 2008 révisés

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 300 000
1101	Impôt sur le revenu	― 300 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	― 1 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	― 1 000 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 305 807
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 305 807
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	300 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	300 000
	2. Recettes non fiscales
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	― 5 000
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	― 5 000
	28. Divers	― 550 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	― 550 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 509 256
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	― 506 138
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	― 4 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	― 388
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	505
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	― 57
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	180
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	― 342
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	1 596
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	― 88
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	569
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	― 215
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	1. Recettes fiscales	― 1 305 807
11	Impôt sur le revenu	― 300 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	― 1 000 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 305 807
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	300 000
	2. Recettes non fiscales	― 555 000
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	― 5 000
28	Divers	― 550 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	― 509 256
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 509 256
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	― 1 351 551
	4. F onds de concours
	Evaluation des fonds de concours

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	Pensions
	Section 3 : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	― 15 200 000
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	800 000
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	― 16 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	Prêts à des Etats étrangers
	Section 2 : prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	89 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	89 000 000

ÉTAT B

(Art. 16 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008,
par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'Etat	49 196 025	65 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde	49 196 025	65 000 000
dont titre 2
Administration générale et territoriale de l'Etat	32 500 000	28 741 232
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	32 500 000	28 741 232
dont titre 2
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	95 322 302	95 322 302
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	95 322 302	95 322 302
dont titre 2
Culture	41 300	41 300
Création	41 300	41 300
dont titre 2
Défense	62 940 000	5 940 000
Préparation et emploi des forces	57 000 000
dont titre 2
Soutien de la politique de la défense	5 940 000	5 940 000
dont titre 2	5 940 000	5 940 000
Développement et régulation économiques		7 000 000
Tourisme		7 000 000
dont titre 2
Outre-mer	215 000 000	215 000 000
Emploi outre-mer	215 000 000	215 000 000
dont titre 2
Régimes sociaux et de retraite	106 200 000	106 200 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	106 200 000	106 200 000
dont titre 2
Relations avec les collectivités territoriales	20 398 905	24 348 367
Concours financiers aux départements	10 161 945	10 161 945
dont titre 2
Concours financiers aux régions
dont titre 2
Concours spécifiques et administration	10 236 960	14 186 422
dont titre 2
Remboursements et dégrèvements	750 000 000	750 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	750 000 000	750 000 000
dont titre 2
Sécurité sanitaire	16 600	16 600
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	16 600	16 600
dont titre 2
Solidarité, insertion et égalité des chances	436 611 300	436 611 300
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	11 082 800	11 082 800
dont titre 2
Actions en faveur des familles vulnérables	42 028 500	42 028 500
dont titre 2
Handicap et dépendance	289 300 000	289 300 000
dont titre 2
Protection maladie	94 200 000	94 200 000
dont titre 2
Sport, jeunesse et vie associative	60 000	60 000
Sport	60 000	60 000
Travail et emploi	1 508 300	8 300
Accès et retour à l'emploi	8 300	8 300
dont titre 2
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	1 500 000
Ville et logement	100 000 000	100 000 000
Aide à l'accès au logement	100 000 000	100 000 000
Totaux	1 869 794 732	1 834 289 401

ÉTAT B'

(Art. 17 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2008,
par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat	2 664 431	4 896 774
Rayonnement culturel et scientifique	2 664 431	4 896 774
Administration générale et territoriale de l'Etat	121 966 833	16 686 871
Administration territoriale	116 781 696	10 000 000
dont titre 2	10 000 000	10 000 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus	1 016 955	979 750
dont titre 2	500 000	500 000
Vie politique, cultuelle et associative	2 717 443	4 256 382
dont titre 2	2 256 382	2 256 382
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 450 739	1 450 739
dont titre 2	1 450 739	1 450 739
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	51 090 757	66 638 372
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	35 476 983	51 024 598
Forêt	3 000 000	3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	12 613 774	12 613 774
dont titre 2	12 515 847	12 515 847
Aide publique au développement	18 500 000
Aide économique et financière au développement	14 000 000
Codéveloppement	4 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	500 000	500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	500 000	500 000
dont titre 2	500 000	500 000
Conseil et contrôle de l'Etat	5 849 471	5 849 471
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	600 000	600 000
dont titre 2	600 000	600 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	5 249 471	5 249 471
dont titre 2	4 500 000	4 500 000
Culture	8 028 983	14 681 535
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	8 028983	14 681 535
Défense	2 127 264 315	360 000 000
Soutien de la politique de la défense	151 000 000
Equipement des forces	1 976 264 315	360 000 000
Développement et régulation économiques	6 000 000	6 000 000
Régulation économique	6 000 000	6 000 000
dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Ecologie, développement et aménagement durables	316 719 124	115 196 926
Transports terrestres et maritimes	244 519 124	42 996 926
Passifs financiers ferroviaires	43 800 000	43 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables	28 400 000	28 400 000
dont titre 2	28 400 000	28 400 000
Enseignement scolaire	20 434 595	23 431 754
Enseignement scolaire public du premier degré	2 000 000	2 150 945
Enseignement scolaire public du second degré	2 000 000	3 697 627
Vie de l'élève	12 467 091	13 616 899
Enseignement privé du premier et du second degrés	993 683	3 566 283
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 573 821
Enseignement technique agricole	400 000	400 000
dont titre 2	400 000	400 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	77 355 980	50 005 361
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	65 104 000	19 000 000
dont titre 2	19 000 000	19 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	2 210 000	2 210 000
dont titre 2	2 210 000	2 210 000
Facilitation et sécurisation des échanges	3 184 864	16 779 776
Fonction publique	5 857 116	11 015 585
dont titre 2	600 000	600 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	1 000 000	1 000 000
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Immigration, asile et intégration	484 259	484 259
Intégration et accès à la nationalité française	484 259	484 259
Justice	45 019 856	65 703 684
Justice judiciaire	40 121 680	50 189 561
dont titre 2	9 301 897	9 301 897
Administration pénitentiaire	46 128	11 753 518
Protection judiciaire de la jeunesse	3 546 762	3 546 762
dont titre 2	3 546 762	3 546 762
Accès au droit et à la justice	1 091 443
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	213 843	213 843
dont titre 2	213 843	213 843
Outre-mer	8 044 099	6 044 099
Conditions de vie outre-mer	8 044 099	6 044 099
Pilotage de l'économie française	2 000 000	2 000 000
Statistiques et études économiques	1 500 000	1 500 000
dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Politique économique et de l'emploi	500 000	500 000
dont titre 2	500 000	500 000
Politique des territoires	47 580	47 580
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	47 580	47 580
dont titre 2	47 580	47 580
Provisions	52 000 000	52 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles	52 000 000	52 000 000
Recherche et enseignement supérieur	173 145 000	57 900 000
Vie étudiante	30 000 000	30 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	92 787 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	21 208 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	1 250 000
Recherche dans le domaine de l'énergie	27 300 000	27 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	600 000	600 000
dont titre 2	600 000	600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 000 000	2 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 000 000	2 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	249 580	249 580
Concours financiers aux communes et groupements de communes	186 539	186 539
Concours financiers aux régions	63 041	63 041
Santé	534 355	1 116 757
Drogue et toxicomanie	534 355	1 116 757
Sécurité	20 998 694	20 998 694
Police nationale	20 998 694	20 998 694
dont titre 2	16 738 694	16 738 694
Sécurité civile	307 290 000	8 190 743
Intervention des services opérationnels	307 290 000	8 190 743
Sécurité sanitaire	11 959 818	700 000
Veille et sécurité sanitaires	11 259 818
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation	700 000	700 000
dont titre 2	700 000	700 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	7 903 883	7 849 223
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	1 800 000	3 730 463
Egalité entre les hommes et les femmes	665 555	780 432
dont titre 2	48 186	48 186
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	5 438 328	3 338 328
dont titre 2	3 338 328	3 338 328
Sport, jeunesse et vie associative	2 570 731	3 242 669
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	2 570 731	3 242 669
Travail et emploi	20 500 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	20 500 000
Ville et logement	11 356 436	120 807 778
Rénovation urbaine		120 032 520
Equité sociale et territoriale et soutien	9 980 955
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 375 481	775 258
dont titre 2	775 258	775 258
Totaux	3 422 478 780	1 013 222 130

ÉTAT C

(Art. 18 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008
par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Participations financières de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Pensions	800 000	800 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	800 000	800 000
dont titre 2	800 000	800 000
Totaux	1 050 800 000	1 050 800 000

ÉTAT C'

(Art. 19 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux dotés de crédits

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Participations financières de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Pensions	16 000 000	16 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	16 000 000	16 000 000
Totaux	1 066 000 000	1 066 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Prêts à des Etats étrangers	118 000 000	118 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	118 000 000	118 000 000
Totaux	118 000 000	118 000 000

ÉTAT D

(Art. 20 de la loi)

Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce

COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	DÉCOUVERT supplémentaire autorisé
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	50 000 000
	Total	50 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.