Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

I. ― Au deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ».
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.