Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. ― Au sixième alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0,6 € » est remplacé par le montant : « 1,8 € ». II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.