I. ― Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et, après le mot : « trimestrielles », sont insérés les mots : « ou mensuelles ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.