Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

L'article 114 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 ‰ du montant des droits et taxes qui seront liquidés » sont supprimés ;
2° Le 2 est abrogé.